Mettre en conformité son établissement.

Les dossiers d’accessibilité ERP
 comment ça se passe?

accessibilite cheminement ERP Etablissements Recevant du Public
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Cerfa
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Notice d'accessibilité
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Notice de sécurité
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Depuis septembre 2015 tous les établissements recevant du public (ERP) doivent répondre à des normes d’accessibilité et de sécurité pour accueillir les personnes à mobilité réduite. Pour se faire il est nécessaire d'établir un dossier spécifique. 

 

Comment ça se passe? 

En fonction de votre activité et du nombre de personne à accueillir votre établissement est classé dans une catégorie (de 1 à 5) et dans un type. Ces deux caractéristiques permettent d'établir les normes auxquels votre bâtiment doit répondre pour pouvoir ouvrir au public.

Votre établissement doit répondre à un maximum de normes d'accessibilité et de sécurité possibles. Ces normes sont consultables facilement sur internet. Que votre établissement soit existant ou en création il est obligatoire de déposer à l'urbanisme de la ville concernée un dossier de "Demande d'autorisation de construire, d'aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP)".

 

Ce document vous permet de justifier auprès des autorités de vos efforts pour respecter la réglementation en vigueur. 

Ce dossier s'établit en plusieurs phases avec des notices écrites et des documents graphiques. 

Dans le cadre d'établissements existants ne permettant pas d'aménagement des demandes de dérogations justifiées doivent être déposées.

Pour réaliser ce dossier, je me déplace sur site pour établir un bilan de l'existant et définir ce qu'il est nécessaire de faire pour rendre le lieu accessible. 

J'essaie de trouver avec vous les solutions les plus adaptées pour vous permettre de mettre en conformité votre établissement. 

Pour la plupart des ERP ce document est une simple formalité.

Pour savoir si nous pouvons vous aider dans la rédaction de ce dossier CONTACTEZ NOUS.