Notice d'accessibilité ERP : ce qu'elle engage vraiment pour votre établissement
Sur un dossier d'autorisation de travaux, la notice d'accessibilité est souvent la pièce qu'on remplit en dernier, en se disant que c'est une formalité. C'est pourtant elle qui fait le plus souvent revenir un dossier en mairie.
Restaurant, boutique, cabinet médical, bureaux qui reçoivent des clients : dès que votre local accueille du public, c'est un ERP, un établissement recevant du public. Et pour ouvrir, transformer ou reprendre un ERP, vous devez déposer une demande d'autorisation de travaux, ou un permis de construire si le projet le demande. Dans ce dossier, une pièce pèse plus lourd que les autres.
Une notice qui doit répondre à la loi, règle par règle
La notice d'accessibilité décrit comment votre établissement met en place l'ensemble des règles d'accessibilité fixées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ces règles sont détaillées dans le Code de la construction et de l'habitation et dans deux arrêtés : celui du 20 avril 2017 pour les établissements neufs, celui du 8 décembre 2014 pour les établissements installés dans un bâtiment existant.
Ce que beaucoup découvrent en ouvrant ces textes, c'est qu'il ne s'agit pas seulement des personnes en fauteuil roulant. La loi vise tous les handicaps : moteur, visuel, auditif, mental, cognitif. Et la notice doit montrer, point par point, comment chacun est pris en compte, depuis le trottoir jusqu'au fond de votre local.
Pour vous donner une idée, voici une partie des points que la réglementation passe en revue :
Cheminement extérieur et stationnement
Accès à l'entrée et accueil du public
Circulations intérieures, portes et sas
Revêtements de sol, escaliers et ascenseurs
Sanitaires, cabines et vestiaires
Éclairage et signalétique
Équipements, mobilier, caisses et guichets
Sorties et évacuation
Et chaque cas particulier de votre local
Chacun de ces points renvoie à des exigences précises : des dimensions, des pentes, des contrastes, des hauteurs, des espaces de manœuvre. Et chacune doit trouver sa réponse dans votre projet, sur vos plans et dans votre notice. Une réponse oubliée ou approximative suffit à faire revenir le dossier.
Sur le terrain : la rampe qui n'avait pas sa place
Un client voulait ouvrir son établissement dans un local avec une marche à l'entrée. Sa solution paraissait évidente : installer une rampe d'accès sur le trottoir, devant la porte.
Son dossier a été refusé. Le trottoir appartient au domaine public, et y installer une rampe demande une autorisation d'occupation du domaine public de la part de la commune, qui n'a aucune obligation de l'accorder. Sans cette autorisation, son projet ne respectait pas la règle d'accès à l'entrée. Il ne lui restait qu'une voie : demander une dérogation.
C'est là que le sujet devient vraiment technique.
La dérogation : une porte étroite
On imagine parfois la dérogation comme une case à cocher quand une règle dérange. C'est exactement l'inverse. Les motifs sont limités par le Code de la construction et de l'habitation : l'impossibilité technique, la préservation du patrimoine architectural, la disproportion manifeste entre le coût des travaux et leurs conséquences pour l'exploitant, et, dans certains cas, le refus des copropriétaires de réaliser les travaux dans les parties communes.
Une dérogation doit reposer sur une véritable impossibilité. Une demande de complaisance, même bien présentée, ne passe pas.
Une demande recevable est formulée de façon très précise : elle désigne la règle concernée et l'endroit du bâtiment où elle ne peut pas s'appliquer. Elle démontre l'impossibilité avec des éléments concrets, et propose des mesures de substitution quand la loi l'exige. Elle passe ensuite devant la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité, qui lit ces dossiers tous les jours.
Une demande mal formulée est refusée. Et entre-temps, le temps passe : le bail est signé, le loyer tombe, les artisans attendent, et l'ouverture recule.
Ce qu'une notice raconte vraiment
Une bonne notice ne se rédige pas en fin de projet. Elle se construit en même temps que les plans, parce que chaque choix d'aménagement a une conséquence sur l'accessibilité : la place du comptoir, la largeur d'une porte, l'emplacement des sanitaires, le sens d'ouverture d'une cabine.
Quand la dérogation fait partie du dossier
Pour la pâtisserie Ma Douce, installée dans une ancienne agence immobilière à Marseille, le dossier ERP comprenait une demande de dérogation aux règles d'accessibilité. Elle a été rédigée en même temps que les plans, et le chantier a duré six semaines.
Quand un plateau devient des bureaux qui reçoivent du public
Pour une association d'aide aux victimes installée à Marseille, il a fallu transformer un plateau ouvert de 400 m² en douze bureaux fermés, avec un accueil, une salle d'attente et une salle de réunion. Le dossier ERP a été monté en amont des travaux, parce que chaque cloison créée dessinait aussi les circulations que le public allait emprunter.
Quand un local change d'activité
La cave à rhums du Vieux Foyal s'est installée dans un ancien local de coworking, déjà rénové. Pas de gros œuvre, mais un nouveau commerce qui accueille du public : le dossier ERP faisait partie de la mission, au même titre que l'agencement.
C'est pour cette raison que je regarde votre local, vos contraintes et votre activité avant d'écrire la première ligne. Je monte des dossiers ERP depuis mon premier projet pour l'IRSAM, et la notice reste la pièce où l'expérience du terrain fait le plus la différence.
Questions fréquentes
Mon local est un petit ERP de 5e catégorie, suis-je concerné ?
Oui. La notice d'accessibilité fait partie du dossier pour tous les ERP, quelle que soit leur catégorie. Les petits établissements de 5e catégorie bénéficient de certains assouplissements, mais ils doivent quand même démontrer comment ils respectent les règles qui s'appliquent à eux.
La notice d'accessibilité et la notice de sécurité, c'est la même chose ?
Non. La notice de sécurité concerne la protection contre l'incendie et l'évacuation. La notice d'accessibilité concerne l'accueil des personnes handicapées. Ce sont deux pièces distinctes du dossier, et les deux sont examinées.
Je reprends un local qui était déjà un commerce. Je n'ai rien à faire ?
Tout dépend de son historique. Si le précédent exploitant n'a jamais déposé de dossier pour cet établissement, c'est à vous de le déposer, même si vous ne faites aucuns travaux. Le fait que le local accueillait déjà du public ne prouve pas qu'il était en règle. Avant de signer le bail, demandez les autorisations obtenues pour le local.
Que se passe-t-il si mon dossier est refusé ?
Un refus est toujours motivé : la décision liste les points qui posent problème. Vous devez redéposer un dossier qui répond à chacun de ces points, sans en laisser un seul de côté. Tant que l'autorisation n'est pas obtenue, vous ne pouvez pas ouvrir votre établissement au public.
Votre dossier ERP mérite mieux qu'une case cochée
Décrivez-moi votre local et votre activité. Je vous dis ce que votre projet implique en matière d'accessibilité, et je vous envoie un devis pour monter votre dossier complet.
Sarah FORGUES, architecte d'intérieur à Marseille, spécialisée en rénovation et en dossiers ERP.
Sources : loi n° 2005-102 du 11 février 2005 ; Code de la construction et de l'habitation, articles L.161-1 et R.164-1 et suivants ; arrêté du 20 avril 2017 ; arrêté du 8 décembre 2014 ; article L.2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques ; réponse ministérielle n° 29020, JO du 17 janvier 2017.
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